Lettre RAR papier et recommande electronique : une equivalence garantie
Les modalités d’application visant à garantir l’équivalence du recommandé électronique avec la lettre RAR papier (qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019) ont été fixées. Elles précisent les exigences requises pour la lettre recommandée électronique (LRE) en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et du destinataire, la preuve du dépôt et de la réception mais aussi les obligations du prestataire de la LRE vis-à-vis de ces deux parties.
La lettre recommandée électronique est définie à l’article R. 53 comme un envoi recommandé électronique.
L’article R. 53-2 précise que le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.