Disparition du taux bureau pour les sieges sociaux et bureaux
Le taux bureau sera supprimé à compter du 31 décembre 2019.
En effet, dans le cadre de la couverture des accidents du travail, les entreprises peuvent disposer d’un taux bureau, c’est-à-dire un taux accident du travail (TAT) réduit pour leur personnel administratif.
Taux fonctions supports de nature administrative
Le taux bureau sera remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative.
Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.
Nouvelles modalités pour les sièges sociaux et bureaux
Afin de bénéficier d’une tarification distincte pour les fonctions supports de nature administrative, vous devez en faire la demande à votre caisse régionale avant le 30 novembre 2019.
A défaut, un seul taux deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.
Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau.
La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.
Téléchargez un formulaire sur le site ameli.fr pour en faire la demande.
Le document Comprendre et expliquer le taux fonctions supports donne aussi des informations détaillées sur ce nouveau dispositif.