La DGCCRF peut desormais formellement prendre position a la demande

Les professionnels peuvent demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur les modalités de computation des délais de paiement et sur la légalité des garanties commerciales qu’ils envisagent de mettre en place.

Cet avis prémunit le professionnel contre un éventuel changement d’appréciation de l’administration qui serait de nature à l’exposer à une sanction administrative.

Les demandes de rescrit administratif doivent être faites via un formulaire téléchargeable sur le site internet de la DGCCRF et sur le site service-public.fr.

La DGCCRF doit formellement prendre position dans un délai de deux mois (à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires).