D’après le Conseil d’Etat, le vérificateur membre de l’administration fiscale, qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité informatisée, est tenu d’indiquer à l’entreprise par écrit précisément la nature des investigations qu’il souhaite effectuer.

Ceci doit en effet  permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options suivantes :

  1. les agents de l’administration effectuent la vérification sur le matériel utilisé par l’entreprise ;
  2. l’entreprise effectue elle-même tout ou partie des traitements informatiques demandés par le vérificateur ;
  3. l’entreprise demande que le contrôle ne soit pas effectué sur son matériel. Elle met alors à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Le Conseil d’État estime que le service vérificateur doit préciser les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l’objet de ces investigations.