Charte des droits du contribuable verifie
08
Juil
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour la Charte des droits du contribuable vérifié.
Celle-ci a pour objet de faire connaître les garanties dont bénéficient les contribuables lorsqu’ils font l’objet :
- d’une vérification de comptabilité,
- d’un examen de comptabilité
- ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
Les dispositions contenues dans cette charte sont opposables à l’administration.
La nouvelle version intègre notamment :
- le droit à l’erreur
- et l’obligation pour le vérificateur de lister, dans la proposition de rectification, tous les points vérifiés y compris quand ils n’ont pas donné lieu à rectification.
Elle intègre également l’obligation pour l’administration de dénoncer au Parquet les infractions fiscales les plus graves.