Attestation de systeme individuel pour les producteurs d’equipements electriques et electroniques

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels qui ont mis en place un système individuel attesté doivent impérativement transmettre leur attestation de système individuel au plus tard le 31 mars 2018.

Le défaut de transmission de ce document dans le délai requis déclenchera une procédure de signalement auprès du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Pour la partie 6 de cette attestation relative à la certification des données par le commissaire aux comptes, le directeur financier ou l’expert-comptable, elle doit être chargée sur la plateforme au maximum 7 mois après la clôture des comptes.

• Un producteur qui clôture ses comptes au 31 décembre devra charger l’attestation incluant le contreseing sur la partie 6 au plus tard le 30 juin.
• Un producteur qui clôture ses comptes au 31 mars devra le faire au plus tard le 31 octobre.

A notre demande, l’ADEME a modifié le paramétrage de SYDEREP pour permettre un nouveau dépôt de l’attestation contresignée, sur la plateforme après la clôture de la campagne de déclaration.