Assouplissement des dispositions relatives a la certification des logiciels de caisse

L’actualisation du BOFIP relatif à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés contient un certain nombre d’évolutions positives. Celles-ci ont été obtenues dans le cadre d’un groupe de travail MEDEF/DGFIP. Parmi elles : une tolérance administrative pour l’exclusion du champ de l’obligation, sous certaines conditions, du commerce électronique.

En effet, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne (soumis à l’obligation d’échange automatique d’informations), l’assujetti est dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié.