Adoption definitive de la loi PACTE par le Parlement
17
Mai
Le projet de loi PACTE a été définitivement adopté le 11 avril 2019 par le Parlement.
Il comporte une série de dispositions relatives aux seuils d’effectifs :
- avec en particulier le relèvement des seuils d’assujettissement au FNAL de 0,50 %
- et à la participation à l’effort de construction.
En outre, le texte élargit le champ des dispositions pour lesquelles l’effectif « sécurité sociale » servira de référence. Il prévoit la mise en place d’un mécanisme unifié de limitation des effets de seuil favorable aux entreprises.
La loi réforme également en profondeur l’épargne retraite afin de rendre plus attractif les différents dispositifs. Ainsi, un socle de règles communes aux différents plans est institué.
Sur ce point la réforme entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Elle sera également complétée d’une ordonnance concernant les régimes de retraite à prestations définies.