Taux d’interet legal au 1er semestre 2018

Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,89 %. Il est notamment utilisé comme base de calcul des pénalités de retard de paiement figurant obligatoirement dans les conditions générales de vente entre professionnels. Ce taux de pénalité ne peut être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal.

Il en découle que le taux des pénalités de retard ne pourra pas être inférieur à 2,67% minimum pour le 1er semestre conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels le taux est fixé à 3,73 %.