Amendement sur le suramortissement numerique

Un amendement au projet de loi de finance pour 2019 relatif au suramortissement numérique a récemment été déposé. Cette mesure vise à faciliter les investissements de transformation des PME qui exercent une activité industrielle « vers l’industrie du futur ».

Ce dispositif permettrait aux PME de pratiquer un amortissement supplémentaire de 40% de la valeur de biens relevant de certaines catégories spécifiques :

• Equipements robotiques et cobotiques ;
• Equipements de fabrication additive ;
• Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou transformation ;
• Machines intégrées destinées au calcul intensif ;
• Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
• Machines de production à commande programmable ou numérique ;
• Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Le dispositif serait uniquement applicable aux biens :

• acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• ou acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2021.

Les bénéficiaires :

• les PME qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR.