Faute d’être suffisamment liée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, la RSE ne peut donc être considérée comme un critère de marché public.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) n’est pas un critère d’attribution de marché public. C’est la réponse du Conseil d’Etat qui a considéré qu’un tel critère était trop général.

Suite au rejet de son offre, la société Chiffoleau a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif (TA) de Nantes. Ce dernier a fait droit à sa demande et a donc annulé l’appel d’offres engagé par la collectivité. Nantes Métropole a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Confirmant la position du Tribunal Administratif, le Conseil d’Etat a estimé que la procédure d’attribution de cet accord-cadre multi-attributaires devait être annulée car le critère RSE n’était pas suffisamment lié à l’objet du marché.

En effet, ce critère repose sur « la politique générale de l’entreprise en matière sociale, appréciée au regard de l’ensemble de son activité ».

Les juges de cassation se sont également appuyés sur le fait que l’acheteur imposait ce critère indistinctement à l’ensemble de ses marchés, et donc « indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause ». Basé sur l’appréciation d’éléments généraux, tels que « la lutte contre les discriminations » ou « la sécurité et la santé du personnel », le critère de la RSE ne s’attachait donc pas aux « éléments spécifiques de réalisation des travaux d’impression prévus par le contrat ».