délégué du personnel

Selon l’article L.2313-16 du code du travail, dans les établissements d’au moins 50 salariés en cas de carence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions du CHSCT avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci. Dans un arrêt du 22 février 2017, la Cour de cassation précise que seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire du CHSCT, contrairement à un délégué du personnel.