La Cour de cassation s’est prononcé contre l’existence d’une brutalité de la rupture des relations commerciales sans préavis à la suite de factures impayées.

Alors qu’une relation commerciale était établie depuis 2005, un différend opposait deux sociétés sur le non-paiement de factures pour un montant total de 301.273,26 euros, depuis 2010. Face à ces impayés, l’entreprise créancière rompait les relations commerciales, en février 2013, sans octroyer de préavis.

Estimant cette rupture comme brutale, la société débitrice avait assigné son créancier en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales.

La Cour de cassation rejette ces arguments en estimant que le manquement de la part de la société à ses obligations essentielles était établi et qu’il était suffisamment grave pour justifier la rupture de la relation commerciale sans préavis.