Reglement des differends fiscaux dans l’Union europeenne

Le décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 met en œuvre le mécanisme prévu par la directive de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne.

Il a pour objectif de faciliter la résolution des situations d’imposition non conforme qui peuvent découler de l’application ou de l’interprétation par les Etats membres des conventions fiscales existantes.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux « demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises » (article 2 du décret).