Le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable » comporte diverses dispositions mettant en œuvre les principales recommandations issues des états généraux de l’alimentation.

Il est important de noter, que le texte déposé contient un article très large qui vise à modifier le titre IV du livre IV du code de commerce et notamment sur les dispositions relatives aux :

  • Relations commerciales entre Fournisseurs et Distributeurs (hors alimentaire, L441-7 et L441-7-1 du code de commerce),
  • Conditions Générales de Vente (L441-6 du code de commerce),
  • Factures,
  • Pratiques restrictives de concurrence (L442-6 du code de commerce).

 

De plus, le gouvernement procédera aux modifications par voie d’ordonnance dans les 9 mois à compter de la publication de la loi.