Redefinition des engins de service hivernal

Le décret n°2019-620 du 21 juin modifie la définition des engins de service hivernal.

Cette redéfinition vise à ne plus restreindre cette catégorie à des véhicules à moteur et d’y inclure les véhicules remorqués.

Pour rappel, ci-dessous la précédente définition sur les engins de service hivernal dans le code de la route, au point 6.1 de l’article R311-1.

« Engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils »