Rapport 2017 de la Commission des infractions fiscales
22
Août
973 dossiers ont été transmis à la Commission des infractions fiscales en 2017, en légère hausse par rapport à 2016 (944 dossiers).
Dans ce rapport à l’attention du Gouvernement et du Parlement, la Commission des infractions fiscales constate une progression significative de la moyenne, tous impôts confondus, du montant des droits fraudés par affaire poursuivie : 413 528 euros, contre 350 494 euros l’année précédente.
La fraude à la TVA, bien que toujours prépondérante, connaît un recul relatif (54 % en 2017, contre 60 % en 2016, 66 % en 2014).