Publication des ordonnances relatives a la Loi EGALIM

Cinq ordonnances ont été publiées en vertu de la loi EGALIM avec pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales.

Parmi elles, l’ordonnance n° 2019-359 porte sur la refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Elle autorise notamment plus de souplesse dans le formalisme des conventions uniques conclues entre fournisseurs et distributeurs.

Elle simplifie également le droit des pratiques restrictives.