En prévision du prélèvement à la source, le plan comptable général est modifié.

 

Le compte 442 est renommé « 442 – Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’Etat » et sont insérés les comptes « 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) », « 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires », « 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions ».

Le règlement s’applique à compter du 1er janvier 2019.