Suite à la présentation du projet de loi de finances 2019 (PLF 2019), certaines dispositions sont susceptibles d’impacter les syndicats adhérents de la FICIME dans leurs activités :

  • Article 5 : Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) ;
  • Article 9 : Suppression de taxes à faible rendement ;
  • Article 12 : Réforme du régime de l’intégration fiscale ;
  • Article 13 : Réforme des dispositifs de limitation des charges financières ;
  • Article 14 : Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets ;
  • Article 15 : Modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés (« 5ème acompte ») ;
  • Article 17 : Mise en place d’une révocabilité possible en cas de passage à l’IS ;
  • Article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier ;
  • Article 21 : Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique ;
  • Article 48 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS ;
  • Article 54 : Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre Etats membres ;
  • Article 56 : Aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels ;
  • Article 57 : Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) ;
  • Article 60 : Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants.