Obligations d’information accrue pour les operateurs de plateformes numeriques

Les décrets relatifs aux opérateurs de plateformes numériques de la loi pour une République numérique ont été publiés.

Le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 concerne les obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l’économie collaborative. Il précise les conditions d’application de l’article L. 111-7 du code de la consommation.

Ce décret va au-delà de ce que préconisait l’article 49 de la loi pour une République numérique puisqu’il prévoit une double obligation de signalisation (dans une rubrique distincte et sur chaque page de résultats) des modalités de référencement, de déréférencement et de classement des contenus.

Par ailleurs, l’opérateur de plateforme en ligne doit également préciser le prix du service de mise en relation ou du mode de calcul de ce prix lorsqu’il est mis à la charge du consommateur.

Le décret prévoit également une obligation pour les plateformes de mettre à disposition un espace spécifique pour la communication des informations préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un service. Cette obligation ne s’applique cependant qu’aux relations BtoC.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018.