travailleurs handicapés

Les employeurs, de 20 salariés et plus assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), peuvent remplir partiellement leur obligation en appliquant un accord collectif agréé.

En effet, à compter du 1er janvier 2020, les accords agréés seront valables au plus 6 ans (3 ans renouvelables une fois). En outre, il pourra s’agir d’un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise mais non plus d’un accord d’établissement.

Une fois l’accord négocié, signé et déposé sur le service en ligne TéléAccords, il doit être transmis pour agrément au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme (c. trav. art. R. 5212-14).

Modalités de la demande d’agrément

Les autorités administratives à qui envoyer la demande d’agrément sont pour (c. trav. art. R. 5212-15) :

  • les accords de branche, le ministre chargé de l’emploi : délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP07 ;
  • les accords de groupe ou d’entreprise, le préfet du département ;
  • l’accord de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements, le préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l’entreprise dominante (c. trav. art. L. 2331-1) ;
  • l’accord d’entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs départements, le préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l’entreprise.

Dans le cadre d’un renouvellement d’agrément, la demande est déposée selon les mêmes modalités que pour la demande initiale.

Les accords sont agréés pour la durée de validité de l’accord,  soit une durée limitée à 3 ans. Ils ne peuvent donc pas être prorogés par tacite reconduction.