opérations frauduleuses fiscalité

A l’occasion d’un contrôle, l’URSSAF peut établir un redressement de cotisations en utilisant la méthode de l’échantillonnage. Cette méthode consiste à extraire une population supposée représentative de la population totale et, sur la base réduite, tirer des conclusions qui seront extrapolées à l’ensemble de la population source (c. séc. soc. art. R. 243-59-2 et arrêté du 11 avril 2007, JO du 13). Pour opérer ses vérifications par sondage et échantillonnage, l’URSSAF doit se soumettre aux formalités prévues par les textes sous peine de voir son contrôle annulé pour vice de forme.

L’agent chargé du contrôle doit notamment informer la personne contrôlée des critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d’extrapolation envisagée pour chacun d’eux.

L’employeur doit, pour sa part, être associé à chacune des étapes et être en mesure d’apporter toute observation. Autant de conditions fixées par la réglementation (c. séc. soc. art. R. 243-59-2) qui, si elles ne sont pas respectées comme en l’espèce, conduisent à l’annulation du chef de redressement.