Lancé par Infogreffe sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, Tribunal Digital offre un accès entièrement dématérialisé aux 134 tribunaux de commerce français.

Concrètement, chaque chef d’entreprise (immatriculé au RCS) dispose d’une identité numérique et d’une clé de connexion unique et personnelle lui permettant :

  • d’engager judiciairement sa société, 
  • de saisir en ligne le tribunal de commerce compétent afin de « prévenir des difficultés d’entreprise,
  • de se placer sous la protection de la loi,
  • de recouvrer une créance,
  • de faire valoir un autre droit » ,
  • de consulter à tout moment l’état d’avancement de ses différents dossiers et procédures en cours.