Le nouveau décret du 21 décembre 2017  vient préciser l’utilisation du recommandé électronique.

Ainsi, une personne qui doit adresser un document à l’administration par lettre recommandée peut utiliser :

  • un téléservice (ex. : en droit du travail, portail-pse-rcc pour les ruptures conventionnelles collectives, téléservice SIPSI pour les déclarations préalables de détachement, etc.) ;
  • le recommandé électronique ;
  • ou un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document lui a été remis.

Le décret revient sur ces dispositions et précise que l’administration informera le public des procédés électroniques équivalents à la lettre recommandée (CRPA art. R. 112-16 nouveau).

Par ailleurs, l’administration qui doit notifier un document par lettre recommandée peut utiliser :

  • le recommandé électronique ;
  • ou un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis.

Toutefois, le recours à un procédé électronique autre que le recommandé nécessite l’accord du destinataire et le décret détaille cet aspect du dispositif.