Nouveau decret sur la validation des envois par recommande electronique

Le nouveau décret du 21 décembre 2017 vient préciser l’utilisation du recommandé électronique.

Ainsi, une personne qui doit adresser un document à l’administration par lettre recommandée peut utiliser :

• un téléservice (ex. : en droit du travail, portail-pse-rcc pour les ruptures conventionnelles collectives, téléservice SIPSI pour les déclarations préalables de détachement, etc.) ;
• le recommandé électronique ;
• ou un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document lui a été remis.

Le décret revient sur ces dispositions et précise que l’administration informera le public des procédés électroniques équivalents à la lettre recommandée (CRPA art. R. 112-16 nouveau).

Par ailleurs, l’administration qui doit notifier un document par lettre recommandée peut utiliser :

• le recommandé électronique ;
• ou un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis.

Toutefois, le recours à un procédé électronique autre que le recommandé nécessite l’accord du destinataire et le décret détaille cet aspect du dispositif.