Non deductibilite des impots preleves par un Etat ou territoire

L’article 14 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI). Est interdit pour les exercices clos, à compter du 31 décembre 2017, la déduction en charge des impôts prélevés par un État ou territoire.

Cette mesure s’applique conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France.