Modification de la procedure de sortie du statut de dechet

Le décret n°2018-901 du 22 octobre 2018 modifie la procédure de sortie du statut de déchet.

Ce décret permet de simplifier la procédure administrative en supprimant la commission consultative sur le statut de déchet (article D. 541-6-2 du code de l’environnement).

Toujours dans un souci de simplification, le décret prévoit (dans son article 15) la suppression de l’obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou une installation ouvrage, travaux ou aménagement (IOTA).

Ce projet de loi est, toutefois, toujours en cours de discussion au Parlement.