Modification du code des douanes national
La Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance contient plusieurs mesures impactant le code des douanes national.
La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects a publié en ligne un tableau récapitulatif :
La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) et vos relations avec la douane
Mesures et dispositions applicables dès publication de la loi :
Le droit à l’erreur
Il bénéficiera au redevable de bonne foi qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois et qui régularise sa situation en payant le supplément d’impôt et les intérêts de retard.
Le droit au contrôle
Les usagers pourront exercer le droit au contrôle vis-à-vis de l’administration des douanes sur l’ensemble des domaines douaniers et fiscaux. Les conclusions du service seront opposables, sauf exceptions.
Le rescrit contrôle
Le rescrit-contrôle constitue une extension de la garantie fiscale accordée aux redevables. La prise de position du service sur l’ensemble des points examinés, y compris ceux examinés à la demande du redevable, dans le cadre d’un contrôle d’initiative sera opposable à l’administration et vaudra rescrit.
Le certificat d’information
Une société, qui souhaite devenir représentant en douane enregistré (RDE), pourra demander à la douane de lui délivrer par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à cette activité.