loi egalim

La loi Egalim a été promulguée le 1er novembre 2018 « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».

Pour rappel, cette loi comporte l’article 17 habilitant le Gouvernement à modifier par voie ordonnance le titre IV du livre IV du code de commerce, relatif à l’encadrement des relations commerciales.

Conformément à l’article 17 susvisé, le Gouvernement a jusqu’au 1er mai 2019 pour prendre des mesures par voie d’ordonnance.