Après une baisse en 2014 et 2015, le nombre de saisine du Comité est en très nette augmentation en 2016. Le Comité, saisi de 58 affaires, a examiné 49 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues. La majorité des affaires traitées concerne l’impôt sur le revenu (79,6%).

Le Comité est notamment intervenu
1) en matière d’impôt sur les sociétés :
– Requalification d’un contrat de présentation de clientèle en cession de fonds de commerce
– Régime mère-fille
– Interposition artificielle d’une société française pour permettre la déduction de charges financières

2) en matière de revenus fonciers et traitements et salaires :
– Contrat de bail fictif pour contourner les dispositions de l’art 15-II du CGI ; Convention fictive de sous-location dissimulant la perception de primes et bonus se rattachant à des fonctions de dirigeants

3) en matière de plus-values mobilières :
– Interposition d’une société étrangère dépourvue de substance
– Utilisation abusive de PEA

Pour consulter le rapport, rendez-vous sur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/cadf/rapport_annuel_2016.pdf