La directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services vise à rapprocher les dispositions des différents Etats membres. Un environnement dans lequel les produits et les services sont plus accessibles permet de créer une société plus inclusive et facilite l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Elle tend aussi à fixer les exigences qui s’appliqueront aux produits et services mis sur le marché après le 28 juin 2025, entre autres :

  • Informatique grand public
  • Terminaux en libre-service pour le grand public
  • Services de communication électroniques
  • Services de médias audiovisuels
  • Services liés aux transports (sites internet, applications mobiles, billets électroniques, …)
  • Services bancaires
  • Livres numériques
  • Commerce électronique
  • Réception de communications d’urgences (numéro européen 112)

Elle fixe les obligations pour les fabricants, importateurs, distributeurs, prestataires de services.

Une période transitoire est prévue jusqu’au 28 juin 2030.