La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice contiennent des mesures phares pour le contentieux social.

Les nouveautés sont les suivantes :
  • la fusion des tribunaux d’instance au sein des tribunaux de grande instance, renommés pour l’occasion « tribunaux judiciaires ». Désormais, la représentation par un avocat sera obligatoire pour le contentieux des élections professionnelles ;
  • lorsqu’un conseil de prud’hommes est situé dans la même commune qu’un tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal comprend également celui des prud’hommes ;
  • à quelques exceptions près, toute saisine du tribunal judiciaire devra être précédée d’une tentative de conciliation, sous peine d’irrecevabilité ;
  • la procédure devant le tribunal judiciaire pourra se dérouler sans audience, si les parties en sont à l’initiative ;
  • les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives seront désormais publiées sous forme électronique.