Hausse des taux de versements de transport

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de relever les plafonds des taux de versements de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val de Marne comme suit :

-2,33 % en 2018 (au lieu de 2,12 % en 2017) ;
-2,54 % en 2019 ;
-2,74 % en 2020 ;
-2,95 % à partir de 2021 (soit le même niveau qu’à Paris et dans les Hauts-de-Seine).

Il faut toutefois préciser que pour que cette hausse soit effective, il faut encore que le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) relève les taux applicables dans la limite des plafonds autorisés.

À cet égard, la règle de principe veut que les changements de taux décidés par le STIF prennent effet au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, sous réserve d’une décision du STIF en ce sens avant respectivement le 1er novembre ou le 1er mai (c. gén. collect. terr. art. L. 2531-4, al. 6).