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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un nouveau « guide » de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques.

Ces recommandations font suite à une saisine de juillet 2018 par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la secrétaire d’Etat, auprès du ministre de l’Economie et des Finances.

Si la saisine se rapportait initialement aux pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire, la CEPC précise clairement que : « ces recommandations ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des relations entre fournisseurs et distributeurs (…). Les bonnes pratiques dégagées dans le cadre du présent guide sont toutefois transposables aux circuits de distribution spécialisés de produits non-alimentaires (GSS non alimentaire), dans la mesure où ces circuits sont susceptibles d’être concernés par des problématiques liées aux pénalités logistiques similaires à celles de la distribution à dominante alimentaire ».