Formation des adherents de la FICIME sur les reseaux de distribution

La Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique (FICIME) a organisé pour ses adhérents une formation juridique (à distance) consacrée à la réglementation technique concernant les réseaux de distribution, y compris sélectifs ou exclusif.

La création et la gestion d’un réseau de distribution est soumise à des contraintes juridiques fortes en matière notamment de droit de la concurrence.

Leur maîtrise pour les têtes de réseaux est essentielle afin d’éviter des sanctions administratives et des contentieux avec des membres du leurs réseaux.

Cette formation était également l’occasion de revenir sur la refonte du règlement 330/2010, actuellement étudiée par la Commission européenne.

Celle-ci définit le cadre juridique européen des réseaux de distribution au regard du droit de la concurrence.

Elle est suivie de près par la FICIME qui a participé aux consultations menées par les instances européennes, par le biais de sa commission juridique.