D’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Depuis le 1er janvier 2012 déjà, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. L’objectif est de généraliser ce dispositif et de l’élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales.  Le décret d’application relatif au développement de la facture électronique dans le secteur public a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016 dans le prolongement de l’ordonnance de juin 2014 et du démarrage de la plateforme Chorus Pro au 1er janvier 2017.Il fixe les modalités d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques, prévues par l’ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Ce décret entre en vigueur de manière différée et progressive. L’obligation de transmission des factures électroniques s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à

5 000 salariés)

  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Contact : Pierre PERROY – Tél. 01.44.69.40.70 – perroy@ficime.fr