exonérations des cotisations sociales

La Direction de la sécurité sociale a annoncé plusieurs mesures de tolérance sur les exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

De nombreuses modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (Exemples : Réduction Fillon élargie, PEPA, exonérations sur les heures supplémentaires). Or, l’Administration est consciente que certaines mesures, prises tardivement, ne permettent pas aux entreprises de s’y préparer.

Ainsi, les URSSAF et les caisses AGIRC-ARCCO n’appliqueront aucune pénalité :

  • en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances de février et mars 2019 ; dès lors que les obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les cinq jours suivant l’échéance réglementaire ;
  • pour toutes les erreurs de calcul des exonérations sur les déclarations sociales souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019.

En outre, aucune majoration ne sera appliquée au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre de l’année 2019 si les nouvelles sont appliquées de manière rétroactive.