Etude sur les remboursements de TVA

La Commission européenne a récemment publié une étude sur les remboursements de TVA intra-UE et transfrontaliers.

• La première partie de l’étude porte sur la conformité des législations nationales avec la directive relative aux remboursements transfrontaliers intra-UE (EC-2008/9) et avec la jurisprudence de la CJUE relative aux remboursements nationaux.

 

• La seconde partie se focalise plus sur l’identification des problèmes et/ou les obstacles rencontrés lors des demandes de remboursement de la TVA, soit dans l’État membre de l’établissement, soit dans un autre État membre.

Les résultats de l’étude permettront de proposer, en coopération avec le Etats membres, des meilleures solutions « pour d’éventuelles incohérences dans la législation et pour une mise en œuvre effective de la législation ».