Differences de traitement entre les groupes de societes fiscalement integres
Par deux décisions rendues successivement les 13 et 20 avril, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de deux dispositions de l’article 223 B du code général des impôts, qui portent « sur la détermination du résultat d’ensemble soumis à l’impôt sur les sociétés d’un groupe de sociétés fiscalement intégré » remises en cause à la suite de la jurisprudence Steria de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le Conseil constitutionnel a statué que les différences de traitement que ces dispositions instituent entre les groupes de sociétés fiscalement intégrés et ceux relevant seulement du régime fiscal des sociétés mères sont « en rapport direct avec l’objet de la loi » et poursuivent « un objectif d’intérêt général » (inciter à la constitution de groupes nationaux) et, d’autre part, que les critères retenus par le législateur pour éviter un cumul d’avantages fiscaux sont « objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi ».
Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018