Fiscalite de l’UE : debat sur le vote a la majorite qualifiee

La Commission européenne lance le débat sur la possibilité de passer au vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales. Elle a présenté mi-janvier une feuille de route « pour une transition progressive et ciblée vers le vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour certains domaines relevant de la politique fiscale commune de l’UE ».

La Commission européenne estime que le vote à la majorité qualifiée permettrait de prendre des mesures plus rapides, efficaces et démocratiques. Pour rappel, actuellement les lois fiscales de l’Union européenne doivent être adoptées à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne.

Elle précise aussi qu’une telle transition ne modifierait aucunement les compétences de l’Union européenne en matière de fiscalité ; ni la possibilité pour les Etats membres de fixer les taux d’imposition des personnes physiques ou des entreprises.