Relations cotisants-tiers declarants : un mandat unique
Les cotisants (employeurs, etc.) font parfois appel à des tiers déclarants (ex : experts-comptables, avocats) afin qu’ils réalisent, pour eux, leurs déclarations sociales (DSN, etc.). Jusqu’à fin 2018, ces tiers déclarants devaient à chaque fois justifier de leur mandat auprès de chacun des organismes sociaux.
Pour éviter qu’ils aient à effectuer plusieurs fois les mêmes démarches, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a posé les bases d’un cadre juridique aux relations entre les cotisants (ou futurs cotisants) et leurs tiers déclarants.
Ce cadre repose sur le principe d’un mandat unique. Il charge les tiers de l’accomplissement de l’ensemble des formalités et déclarations sociales des cotisants. De leur côté, les tiers sont tenus de procéder auxdites démarches par voie dématérialisée.
Ce nouveau cadre des relations cotisants-tiers déclarants est entré en vigueur le 1er janvier 2019, après parution au Journal officiel du décret.