Contribution exceptionnelle sur l’IS

La loi de finances rectificative pour l’année 2017 prévoit l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’IS de 15% pour les sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de CA ainsi qu’une contribution additionnelle de 15% pour les sociétés réalisant un CA de trois milliards d’euros ou plus. Pour ces dernières, le taux sera donc 30%.

Ces deux contributions sont assises sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Contrairement à ce qui avait été évoqué initialement, le dispositif n’est pas plafonné, mais est, selon le gouvernement, calibré pour générer un rendement de 4,8 milliards en 2017 et 0,6 milliard en 2018.

320 entreprises devraient être redevables de la contribution exceptionnelle, dont 110 devront s’acquitter également de la contribution additionnelle.

Une instruction fiscale, publiée le 8 décembre dernier, détaille le dispositif de la contribution exceptionnelle et additionnelle.