Par sa décision du 30 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré la section 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du Code de commerce, relatif au déséquilibre significatif, conforme à la Constitution.

Il résulte de l’article L. 442-6 du Code de commerce que :

« I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

(…)

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; ».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Interdis et Carrefour. Celles-ci estimaient que la disposition susvisée permettait au juge de contrôler le prix des biens faisant l’objet d’une négociation commerciale ; ce qui consisterait en une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

L’argument est réfuté par le Conseil constitutionnel. Il estime au contraire que cette disposition a été adoptée dans un but d’intérêt général afin de rétablir un équilibre des rapports entre partenaires commerciaux. En outre, cette disposition permet au juge de se fonder sur le prix pour caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux. En conséquence, le législateur a concilié d’une part, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, et d’autre part, la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales.

La section 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du Code de commerce relative au déséquilibre significatif est donc bien conforme à la Constitution.