Le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, dit règlement geoblocking.

Parmi les principaux points à retenir, nous citerons :

  • Les nouvelles règles empêcheront la discrimination à l’encontre des consommateurs et des entreprises (utilisateur final du bien ou service) en ce qui concerne l’accès aux prix, aux ventes ou aux conditions de paiement dès lors que l’achat de produits et/ou de services s’effectue dans un autre Etat membre.
  • Les professionnels ne seront pas tenus de livrer des biens à des clients en dehors de l’État membre pour lequel ils proposent une livraison.
  • Le règlement interdit que des clients consommateurs fassent l’objet d’une discrimination injustifiée liée aux méthodes de paiement utilisées : les professionnels ne seront pas autorisés à appliquer des conditions de paiement différentes pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client.
  • Les professionnels ne seront pas autorisés à bloquer ou à limiter l’accès des clients consommateurs à leur interface en ligne pour des motifs liés à la nationalité ou au lieu de résidence.