condamnation

Un fournisseur a été condamné par la Cour d’appel de Paris pour avoir augmenté ses tarifs, au titre de la rupture brutale.

Ce dernier avait subitement augmenté ses prix de 25% à 30%.

Dans son arrêt, la Cour d’appel indique qu’ « une augmentation unilatérale, sans préavis et hors de toute proportion, des tarifs jusqu’alors consentis à un partenaire commercial est constitutive d’une rupture brutale de la relation établie ».

La Cour d’appel est donc revenue sur le jugement du Tribunal de commerce de Rennes.

Elle estime que le fournisseur était tenu de respecter un préavis de 8 mois, compte tenu de la relation commerciale existante (d’une durée de 6 ans).