3 arrêtés complètent la réglementation relative à la dématérialisation de la commande publique

  1. Le premier, sur les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics, pose le cadre général d’utilisation de tous les moyens de communication électronique utilisables dans la commande publique.
  2. Le second arrêté vient préciser les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde.
  3. Le 3èmearrêté dispense les acheteurs de la publication des modifications résultant de l’application des clauses de variations de prix. Il supprime la référence aux données essentielles relatives aux marchés de défense ou de sécurité et offre la possibilité de réduire la durée de publication des données à un an si les acheteurs les publient également sur le site.