lanceur d'alertes

La CNIL a décidé d’actualiser son autorisation unique n°004 relative aux dispositifs d’alertes professionnelles. A compter du 1er janvier 2018, tout employeur d’au moins 50 salariés devra organiser une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte conformément aux dispositions de la loi Sapin II. Et, il devra le signaler à la CNIL lorsque la procédure comporte un traitement automatisé des données à caractère personnel.