Algerie : Modification de la fiscalite sur les operations d’avitaillement

Les opérations d’avitaillement des navires et aéronefs font l’objet d’une limitation de l’exonération de la TVA. Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs et de leur cargaison sont, quant à elles, excluent du bénéfice de cette exonération.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi de finances pour 2018, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs et de leur cargaison, précédemment exonérées, sont désormais soumises à la TVA.

Source : http://www.mf.gov.dz/