Accords collectifs d’entreprise : modifications liees a leur publication

La loi de ratification apporte plusieurs modifications concernant la publicité des accords collectifs sur la base de données nationales :

• le principe est celui de la publication anonyme s’agissant des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
• la publication partielle de l’accord demeure possible, mais uniquement par accord entre les parties signataires. L’employeur ne peut demander seul la publication partielle. Les accords de branche ne sont pas concernés.
• l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
• la publication est exclue pour les accords d’épargne salariale, les accords de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les accords de performance collective.