Accord sur le regime unifie AGIRC-ARCCO applicable au 1er janvier 2019

Les négociations sur les paramètres de fonctionnement de ce régime unifié, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019, viennent d’aboutir à un accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire désormais ouvert à signature.

L’ANI, prévoit :

– 2 tranches de rémunérations applicables aux cadres et aux non-cadres (tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale) ;

– un taux contractuel de cotisations fixé à 6,20 % sur la tranche 1 et à 17 % sur la tranche 2 avec un taux d’appel de 127 %, soit des taux effectifs respectivement de 7,87 % (sous réserve de l’arrondi) et de 21,59 % ;

– la suppression de la garantie minimale de points ;

– la disparition des contributions AGFF et CET, remplacées par une contribution d’équilibre général (2,15 % sur la tranche 1 et 2,70 % sur la tranche 2) ainsi que, pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale, une contribution d’équilibre technique (0,35 % sur les tranches 1 et 2) ;

– sauf cas particuliers, la répartition de la prise en charge des cotisations à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié, y compris sur la tranche 2.